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La Commission européenne met à disposition en ligne une plate-forme pour la résolution des litiges (OS) : Règlement en ligne des litiges. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour le règlement des litiges.
Nous sommes tenus de participer à des procédures de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs afin de régler les litiges découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou de déterminer si une telle relation contractuelle existe ou non. L'autorité compétente est le centre de règlement des différends régional : Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de. Nous participerons à un règlement des litiges devant cette autorité.
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